Droits d’auteur, Le ministre de la Culture signe un important accord…

| 6 octobre 2011

Le Ministère de la culture a donné une large diffusion au récent accord signé entre de nombreux partenaires concernant les « Droits d’auteur pour la diffusion de musique par le secteur associatif et bénévole et dans les communes de moins de 2 000 habitants« , qui simplifie les procédures et diminue les coûts…

 

Source: Ministère de la Culture

 

 

Les accords : points clés

Avant octobre 2011 :

Pour chaque séance ou manifestation en musique 4 démarches :
Avant la manifestation :
– demande d’autorisation auprès de la délégation de la Sacem concernée
– envoi d’un contrat par la Sacem à retourner signé par l’organisateur
Après la manifestation:
– fournir un état des recettes et dépenses de la manifestation pour le calcul du montant des
droits d’auteurs à acquitter et fournir le programme des oeuvres interprétées.
– la Sacem adressait une facture avec le montant correspondant que devait acquitter
l’organisateur.

Maintenant :

1 – seule démarche : déclarer la manifestation auprès de la Sacem et le montant des droits
est connu en temps réel (car les critères ont été simplifiés) et vous avez la possibilité de
régler avant ou après la séance ce qui permet à l’organisateur d’anticiper dans son budget le
montant des droits à régler.
Pour les associations :
1 – Une démarche simplifiée
Grâce à l’application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique,
peuvent en une seule démarche (par téléphone, courrier ou Internet), déclarer leur événement,
connaître immédiatement le montant de la redevance d’auteur, s’en acquitter et éviter ainsi des
démarches ultérieures, comme par exemple la remise d’un bordereau de recettes.
2 – Un tarif adapté
Les barèmes de droits d’auteur ont été revus et simplifiés. Ils reposent maintenant sur deux
critères uniquement :
– le budget des dépenses et le prix d’entrée pour les bals et concerts,
– le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique.
Les grilles tarifaires des forfaits ont été de plus conçues en tenant compte de la spécificité économique
des associations et de leurs attentes.
3 – Un budget maîtrisé
Ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants de
droits d’auteur à acquitter. Elles peuvent ainsi intégrer en amont de l’événement le montant
définitif des droits d’auteur dans leur budget prévisionnel.
Droits d’auteur pour la diffusion de musique par le secteur associatif et bénévole et dans les communes
de moins de 2 000 habitants
Pour les communes de moins de 2 000 habitants
Cette première réforme est de portée très significative, puisqu’elle instaure une formule forfaitaire
globale optionnelle pour les communes de moins de 2 000 habitants.
Ces collectivités locales modestes, qui représentent 86 % du nombre total des municipalités
en France, se voient offrir la possibilité d’obtenir, moyennant le paiement d’un forfait annuel,
une autorisation simplifiée couvrant l’ensemble des manifestations qu’elles organisent habituellement
(fête nationale, locale, repas des aînés en musique, cérémonie des voeux…).
La démarche de simplification et d’adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie dans
les prochains par la Sacem, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes
utilisatrices de son répertoire.

Pour tous renseigements complémentaire (Département de l’information et de la communication Service de presse Tél. : 01 40 15 74 76 service-presse@culture.gouv.fr Secrétariat d’État à la Jeunesse et de la Vie Associative
Anaïs Davezac Tél. : 07 86 28 76 69 anais.davezac@education.gouv.fr

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