ONU : la Palestine, enfin, comme Etat Observateur…

| 30 novembre 2012

Mahmoud Abbas a pu savourer son succès, jeudi 29 novembre, aux Nations unies, à New York. Le président de l’Autorité palestinienne a obtenu une large majorité de 138 Etats, dont la France, pour sa demande de rehaussement du statut de la Palestine. 

Seuls neuf Etats ont voté contre la demande palestinienne, dont Israël, les Etats-Unis, le Canada et la République tchèque. Quarante et un pays ont choisi l’abstention dont une dizaine de pays européens parmi lesquels l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Bulgarie.

Jusqu’ici simple observateur, la Palestine devient Etat observateur non membre, un statut identique à celui dont dispose le Vatican. Une majorité simple était suffisante au sein de l’Assemblée générale, mais les Palestiniens ont rallié au-delà des deux tiers des pays représentés aux Nations unies. »

Dans le discours qui a précédé le vote, M. Abbas a souhaité que l’Assemblée générale puisse accorder « un certificat de naissance » à l’Etat palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale et une solution négociée pour les réfugiés, après avoir critiqué avec virulence la politique israélienne dans les territoires occupés. ( ) « Nous ne sommes pas venus ici pour compliquer le processus de paix (..) mais pour tenter un dernier effort sérieux pour faire la paix », a affirmé M. Abbas qui s’est également déclaré prêt à négocier avec les autorités israéliennes tout en mettant en garde : « Une fenêtre d’opportunité se referme, le temps commence à manquer » pour que la solution des deux Etats, la création d’une Palestine aux côtés d’Israël, puisse s’imposer.

QUEL IMPACT REEL ?

Ce nouveau statut de la Palestine pourrait permettre tant à la Palestine qu’à Israël de saisir la Cour Pénale Internationale (CPI).

Israël, pourrait saisir la Cour des opérations armées palestiniennes, comme les tirs de roquettes opérés depuis Gaza, mais elle n’a cependant pas ratifié le traité créant la Cour et se défie de longue date du droit international. Des responsables militaires ont été contrariés par le passé dans leurs déplacements par la disposition de « compétence universelle » permettant d’engager des poursuites dans des pays tiers pour des faits commis dans les territoires palestiniens.

En 2004, saisie par l’Assemblée générale des Nations unies, la Cour de justice internationale avait statué « à titre consultatif »sur la construction en Cisjordanie de la « clôture de sécurité » israélienne et jugé que:

« L’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international. Israël est dans l’obligation de mettre un terme aux violations du droit international dont il est l’auteur; il est tenu de cesser immédiatement les travaux d’édification du mur qu’il est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, de démanteler immédiatement l’ouvrage situé dans ce territoire et d’abroger immédiatement ou de priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes législatifs et réglementaires qui s’y rapportent. » — FIn de citation.

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