ESPACE SUD, PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES

| 2 décembre 2012

Dans le cadre du mouvement de grève d’agents de l’Espace Sud à l’appel du syndicat CDMT le mardi 27 novembre 2012 des négociations se sont déroulées
entre: D’une part, l’Espace Sud représentée par le Président Mr Eugène LARCHER accompagné d’é lu et de ses collaborateurs, D’autre part, la représentation syndicale CDMT de l’Espace Sud accompagnée par les secrét aires généraux délégués M. Félix CATHERINE et Jean-Philippe RIGOBERT
Les négociations ont porté sur la plateforme revendicative présentée par le syndicat CDMT : Droit des agents  Régime indemnitaire – Situation des agent s – gest ion des carrières – Conditions de travail sur tou s les secteurs d’ activités

 

Point 1 : Droit des agents

Les parties convienn ent :

Que l’ensembl e des mesures concernant le respect du droit des

personnels et des élus aux instances seront respectées conformément à

la règlement ation ainsi que le respect du droit syndical,

– S’agissant du dialogue social, la mise en place des dispositi ons (du

prin cipe) est actée avec les membres du syndicat et la DGS pour une

organisation (mise en oeuvre opérationnelle) permettant de positiver la

démarche.

Une première séa nce de mise en place du dispositif sur proposi t ion de la

DGS se t iendra dans le courant du mois de janvier 2013.

 

Point 2 : Régime indemnitaire

La représent ation syndicale rappelle ses revendicat ions sur la base de l’égalité

de tra itement et des modalités de mise en oeuvre

Le président rappelle qu’i l est favorable et qu’il avait déjà form ulé des

propo sit ions en ce sens

l / la rét roactivé pour les agents en poste au 1er janvier 2010

2/ I’application du taux médian [(taux maxi +taux mini) versé à l’Espace Sud

divisé par 2) comme élément de base pour harmoniser et corriger les écarts

dans le cadre d’emplo i

3/ le critè re d’ancienneté « dans la collectivité de l’ Espace Sud » (date

d’a rr ivée dans l’institution) est retenue.

4/ la manière de servir (motivation-implication) est une variable

d’ajustement qui fonctionne avec les critères d’ancienneté pour toutes les

catégories.

5/ s’agissant:

des agents stagiaires (premier emploi) ils bénéficieront du taux

minimum servi à l’Espace Sud à la date de la signature du présent

protocole. Ils accéderont au régime appliqué dans la collectivité dans

leur catégorie dès leur titularisation

les agents contractuels (premier emploi) bénéficieront du taux

minimum servi à l’Espace Sud à la date de la signature du présent

protocole. Ils accéderont au régime appliqué dans la collectivité dans

leur catégorie lors du renouvellement du contrat .

6/ mesure sociale départ à la retraite: pour les agents de catégories B et Cà

un an de la retraite, une mesure exceptionnelle de versement du taux

maximum légal du régime indemnitaire sera attribuée

 

Situat ion des non t itulaires: dans le ca dre du régime indemnitaire les parti es

reti ennent le prin cipe de la non-distin ction pour l’attributi on du régime

indemni t aire ent re les contractuels et les titul aires. En effe t, to us les agents de

l’Espace Sud relèvent du statut de la foncti on publique territo riale

 

Point 3 : Situat ion des personnels Gestion des carrières

Mise en place d’un groupe de travai l pour approfondir ce point, composé des

membres de la direction et de la délégation syndicale, prise d’effet deuxième

quinzaine de janv ier 2013.

Point 4 : Conditions de travail

La délégati on syndicale a fait état de l’u rgence à tra ite r les probl èmes d’ hygiène et de sécur ité des condit ions de tra vail, ainsi que des conséquences sa nitaires pour le personnel plus singulièrement pour les agents de la direction de l’environnement et du cadre de vie. Compte tenu des préoccupations de dangers pote ntiels évoqués notamment, il a été reten u :

Une délégation d’inspection des sites (déchetteries et cent re d’enfouissement) interviendra le mardi 4 décembre 2012 à 9 heures composée du Président, d’élus, de collaborateurs, ainsi que des membres de la délégation syndicale et des ACMO. Un comité technique paritaire faisant office de CHSCT sera convoqué dans l’urgence le vendredi 7 décembre 2012 à 10 heures pour constate r la situat ion et mettre en place avec le Président un programme d’act ions pour corriger les manquements, à la foi s pour l’immédiat et le court terme.

Le Président indique qu’il est bien conscient des t ravaux à réaliser pour améliorer le fonct ionnement et le niveau de sécur ité . Il précise qu’ un marché de t ravaux pour la réhabilitation de to utes les déchetteries est en cours. La date de remise des offres est prévue au 18 janvier 2013. Les tra vaux devraient débute r avant la fin du premier trimestre 2013

 

Rééquilibrage desmoyens mis à disposition desservices

Les responsables de services et leurs équipes doivent f aire remonte r en urgence leur s besoins au niveau de leur direction générale pour un t raitement imminent garant issant le bon fonctionnement des services.

Dispositions particu lières

1/ aucune sa nct ion ou mesure de représailles ne seront exercées à l’encontre des agents grévistes.

2/ retenue pour f rais de grève : la représentation syndicale CDMT demande le paiement des jours de grèves. Le Président retient le principe du paiement d’un jour de grève et la retenue de trois jours de Rn sur l’année 2013 pour les agents grévistes.

Au regard des dispositions du présent protocole le préavis de grève du syndicat CDMT des agents de l’Espace Sud est levé ce jour.

Fait à Sainte-Luce le, 2 décembre2012

Tags: , ,

Category: Actualité

Commentaires terminés